Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des articles articles L. 77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] et R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] L'action en reconnaissance de droits L'action en reconnaissance de droits est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…Il s'agit d'une action propre au contentieux devant la juridiction administrative prévue aux articles 93 et suivants de la loi précitée (1) et transposée aux articles 77-12-1 et suivants du Code de la justice administrative. […] Requête tendant à la reconnaissance de droits Aux termes de l'article précité, cette action en reconnaissance de droit permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.
Lire la suite…[…] — le code de la justice administrative notamment les articles R. 312-2 et R. 77-12-1 du code de la justice administrative ; […] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : » Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé () de la compétence de plusieurs juridictions, […] le 12 septembre 2024.
[…] — le code de la justice administrative notamment les articles R. 312-2 et R. 77-12-1 du code de la justice administrative ; […] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : » Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé () de la compétence de plusieurs juridictions, […] le 12 septembre 2024.
[…] — le code de la justice administrative notamment les articles R. 312-2 et R. 77-12-1 du code de la justice administrative ; […] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : » Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé () de la compétence de plusieurs juridictions, […] le 12 septembre 2024.
Plus précisément, il a statué sur l'action en reconnaissance de droits régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […]
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