Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions. Les actions en reconnaissance de droits ayant le même objet sont présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet. La cour administrative d'appel statue alors sur cette affaire en premier et dernier ressort.
pendant 7 jours
[…] Le 12 Mars 2024 […] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] […] — qu'une requête a été déposée par l'Association de Défense des Investisseurs en Nov'access (ADIN), sollicitant du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R 77-12-2 du Code de justice Administrative, qu'il désigne la juridiction compétente pour connaître de l'action en reconnaissance de droits tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 réclamés par l'Administration fiscale, […] En application des articles L 77-12-1 et suivants du Code de Justice Administrative, […]
[…] — le code de la justice administrative notamment les articles R. 312-2 et R. 77-12-1 du code de la justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : » Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé () de la compétence de plusieurs juridictions, […] le 12 septembre 2024.
[…] — le code de la justice administrative notamment les articles R. 312-2 et R. 77-12-1 du code de la justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : » Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé () de la compétence de plusieurs juridictions, […] le 12 septembre 2024.
En dehors des cas mentionnés aux articles R.77-10-6 et R.77-10-7 du CJA, les requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel doivent être présentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (CJA art. R.77-10-6 et s.). […] Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat, de même que les décisions statuant sur ces actions de groupe et devenues irrévocables (CJA art. […] Le décret du 6 mai 2017 insère un chapitre XII dans le titre VII du livre VII du Code de justice administrative pour préciser les modalités procédurales de ce type d'action (CJA art. R.77-12-1 et s.). […]
Lire la suite…