Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.
pendant 7 jours
R. 411-4). C'est le bon sens, l'obligation posée à l'article R. 411-3 n'est pas applicable aux télérecours (CJA, art. R. 414-3). 420. […] Aux termes de l'article R. 412-1 al. 1er du code de justice administrative, « la requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Il peut exister des exceptions. […] L'article R. 77-12-6 du code de justice administrative énonce pour sa part que « l'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêts en faveur duquel elle est présentée ». […]
Lire la suite…[…] 2°) de reconnaître, sur le fondement des dispositions des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, […] Par une ordonnance du 9 juillet 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2019. […] 6. Aux termes de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative : « (…) la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. / (…). » Aux termes de l'article R. 77-12-6 du même code : « L'action en reconnaissance de droits doit, […]
[…] - les conclusions tendant au versement d'un euro de dommages et intérêts au titre du préjudice moral méconnaissent l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative , […] Aux termes de l'article L. 77-12 -1 du code de justice administrative : « L'action collective est présentée, […] sous réserve du présent chapitre ». L'article R. 77-12 -2 du même code prévoit que : « Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée (…) auraient […]
[…] 1°) de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. Aux termes de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative : « () La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée ». […] Il sera en outre publié, conformément aux dispositions de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative, sur le site internet du Conseil d'Etat.
Voyez sur ce point l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative. […] Vous pourrez d'abord admettre l'intervention de Mme X., de Mme Y., et de Mme Z., informées par votre Cour, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de l'existence de l'action en reconnaissance de droits du syndicat Sud Bourgogne et de leur droit à former une intervention au soutien de celle-ci. […] En vertu de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, qui reprend intégralement la proposition du groupe de travail présidé par M. […] Voyez l'article L. 77-12-3 du même code.
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