Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.
Jugement
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Enfin, selon l'article R. 77-12-17 du même code, les demandes d'exécution individuelles peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat. Décision du juge de l'exécution Les règles de compétence sont fixées par le 1 er alinéa de l'article R. 77-12-16 du Code de justice administrative. …
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