Article R77-12-17 du Code de justice administrative

Article R77-12-16

Article R77-12-18

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Jugement

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Enfin, selon l'article R. 77-12-17 du même code, les demandes d'exécution individuelles peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat. Décision du juge de l'exécution Les règles de compétence sont fixées par le 1 er alinéa de l'article R. 77-12-16 du Code de justice administrative. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Actions collectives devant le juge administratif

Tribunal administratif de Melun · 22 mai 2017

L'action en reconnaissance de droits Elle est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] Cette demande peut être présentée sans avocat (art. R. 77-12-17 CJA). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2022, n° 2203166Rejet

[…] aux assistants sociaux de l'éducation nationale exerçant à plein temps dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire relevant du programme " REP+" dans le département de la Seine-Saint-Denis. […] Si les dispositions de l'article R. 77-12-17 du code de justice administrative prévoient que les demandes d'exécution individuelles de jugements rendus sur une action collective en reconnaissance de droits peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat, […] présentée par le SNUASFP FSU est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R . 222-1 du code de justice administrative

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).