Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Jugement
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Enfin, selon l'article R. 77-12-17 du même code, les demandes d'exécution individuelles peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat. Décision du juge de l'exécution Les règles de compétence sont fixées par le 1 er alinéa de l'article R. 77-12-16 du Code de justice administrative. …
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