Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
pendant 7 jours
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 6 octobre et 12 novembre 2021 et 7 février 2022, le centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, représenté par […] . il doit être fait application de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative compte tenu des conséquences excessives susceptibles de découler de l'entrée en vigueur des droits reconnus. […] 9. Aux termes de l'article R. 77-12-19 du code de justice administrative : « Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée ». […] 21. Le droit ainsi ouvert aux agents visés au même point 19 du présent arrêt s'exerce sans préjudice des droits reconnus par le centre hospitalier Guillaume Régnier par ses décisions […] R. MAGEAU