Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 36
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 122-3 de code dispose que : « Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, […] eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine ». Selon l'article R. 122-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étude d'impact présente : () 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : -éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; -compenser, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020 et le 31 mars 2021, la commune de Trélans, représentée par M e Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. L'implantation de l'antenne relais au lieu-dit Montfalgoux apparaissant justifiée par la nécessité d'améliorer la couverture du territoire, elle entre ainsi dans le champ de la dérogation prévue par l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Les requérants ne dès lors sont pas fondés à soutenir que le maire aurait méconnu le principe de continuité imposé à l'article L. 122-5 du même code.
Dans ces conditions, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […] plus précisément de sa « portée générale ». Or ces schémas servent de cadre aux « documents de gestion » prévus par l'art. L. 122-3. […] les « documents de gestion » sont supposés être « établis conformément aux (…) schémas régionaux ». […] Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), […] (…) » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article D. 122-9 du code forestier prévoit que « le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale (…). / Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, […]
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