Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019 - art. 1
Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente.
[…] – le tribunal a irrégulièrement soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public tiré de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme sans avoir averti les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] – le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; le projet de PLU avait déjà été arrêté et prévoyait des règles plus contraignantes s'agissant de l'implantation des constructions en fond d'unité foncière et le projet était incompatible avec l'un des objectifs du PADD ; […] Article 4 : Les conclusions de M. B… fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] par M e Ponchelet qui conclut au rejet de la requête et qui demande à ce que le tribunal mette de la requérante, une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le moyen de la violation de l'article R. 431-8 est infondé, puisque le service instructeur a pu se prononcer en connaissance de cause ; que les dispositions de l'article R. 123-10-1 ne s'appliquent qu'aux terrains qui feront l'objet d'une division future ; que le permis d'aménager, […] Vu le mémoire enregistré le 10 décembre 2012, […] qu'il méconnaît l'article U.9 du même plan, dès lors que l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme imposait d'intégrer dans le calcul, […]