Article R123-10-2 du Code de justice administrative

Article R123-10-1Article R123-11

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019 - art. 1

Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-792 du 26 juillet 2019 - art. 1

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