Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.
[…] Le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer justifiant de la signature de la décision attaquée et de la délégation de signature de l'auteur de cette décision n'a pas été communiqué à M me A B, en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. […] — le rapport de M. , qui informe les parties à l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et des articles R. 773-49 et R. 773-43 du même code, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, […]