Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 2
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.
Elle est définie aux articles R228-1 et suivants du Code de justice administrative : « Les juristes assistants recrutés en application de l'article L228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. […]
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[…] dont est issu l'article L. 227-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel par les articles R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative, […] dont est issu l'article L. 228-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel par les articles R. 228-1 à R. 228-5 du code de justice administrative, issus du décret d'application n° 2019-1502 du décembre 2019.
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