Article R228-4 du Code de justice administrative

Article R228-3Article R228-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 2

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 2

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