Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 2
Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 2
Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat.
[…] dont est issu l'article L. 227-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel par les articles R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative, […] dont est issu l'article L. 228-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel par les articles R. 228-1 à R. 228-5 du code de justice administrative, issus du décret d'application n° 2019-1502 du décembre 2019.
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