Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 1
Toute personne intéressée peut introduire à tout moment, auprès d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 741-14.
Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
[…] articles 20 et 21 de la loi n°2016-1321 du 16 octobre 2016 pour une République numérique. Ce décret est entré en application le 30 juin 2020. […] Le titre 1er du décret vient organiser la mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives en insérant de nouveaux articles au sein du Code de justice administrative , les articles R.741 -13 à R.741-15 . […] Les décisions de ces juridictions doivent être mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date. […] Le décret modifie également l'article R […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 751-7 du code de justice administrative : « Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 10-1, une copie simple de décisions précisément identifiées. / Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, […] il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 741-14 ou R. 741-15 ». […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 15 mars 2020, pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune du Pré Saint-Gervais.
[…] articles 20 et 21 de la loi n°2016-1321 du 16 octobre 2016 pour une République numérique. Ce décret est entré en application le 30 juin 2020. […] Le titre 1er du décret vient organiser la mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives en insérant de nouveaux articles au sein du Code de justice administrative , les articles R.741 -13 à R.741-15 . […] Les décisions de ces juridictions doivent être mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date. […] Le décret modifie également l'article R […]
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