Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 1 : Dispositions générales
Article L133-3-2 du Code de justice administrative
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
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