Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.
La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
[…] préalables sur les affectations des magistrats mentionnés à l'article L . 231-5 ». […] d'autres moyens sont balayés faute d'avoir été demandés via des QPC (ou bien — le plus souvent et de loin — il s'agissait de demandes pour lesquelles les demandes de QPC avaient déjà été rejetées ; voir ci-avant) la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133-12 -1 et L. 133-12 -2 du code de justice administrative […]
Lire la suite…L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. […] Tout d'abord, et l'on pouvait d'ailleurs s'en douter depuis longtemps, la circonstance que les dispositions critiquées de l'ordonnance du 2 juin 2021 (7° de l'article 7 de l'ordonnance, du 13° de l'article 7 en tant qu'il crée les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 1° Sous le n° 454719, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des 23° et 24° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, des dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative et des dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233-2 du code de justice administrative et en tant que de besoin, […] 12. […]
[…] qui a notamment modifié plusieurs dispositions du code de justice administrative et du code des juridictions financières. Aux termes de l'article L. 133-5 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 7° de l'article 7 de cette ordonnance : « Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. / Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, […] Aux termes de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, […] / 12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ; […]
[…] 1° Sous le n° 453971, par une requête et un mémoire en réplique, […] d'annuler pour excès de pouvoir, les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 23° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative, […]
[…] sont balayés faute d'avoir été demandés via des QPC (ou bien — le plus souvent et de loin — il s'agissait de demandes pour lesquelles les demandes de QPC avaient déjà été rejetées ; voir ci-avant) la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133-12 -1 et L. 133-12 -2 du code de justice administrative , […] les articles L. 133 -5 du code de justice administrative et L […]
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