Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.
Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.
L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
[…] préalables sur les affectations des magistrats mentionnés à l'article L . 231-5 ». […] d'autres moyens sont balayés faute d'avoir été demandés via des QPC (ou bien — le plus souvent et de loin — il s'agissait de demandes pour lesquelles les demandes de QPC avaient déjà été rejetées ; voir ci-avant) la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133-12 -1 et L. 133-12 -2 du code de justice administrative […]
Lire la suite…L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. […] Tout d'abord, et l'on pouvait d'ailleurs s'en douter depuis longtemps, la circonstance que les dispositions critiquées de l'ordonnance du 2 juin 2021 (7° de l'article 7 de l'ordonnance, du 13° de l'article 7 en tant qu'il crée les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] créant les articles L. 133-12 -1 à L. 133-12 -5 du code de justice administrative et des dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L . 233- 2 du code de justice administrative et en tant que de besoin, […] du 13° de l'article 7 en tant qu'il crée les articles L. 133-12 -1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative , […] 12 […]
[…] les dispositions des articles 5, […] 12, […] les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 9 ainsi que du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 23° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, […] les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative, […] Quant aux dispositions du 7° de l'article 7 et du 13° de l'article 7 en tant qu'il crée les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative :
[…] sont balayés faute d'avoir été demandés via des QPC (ou bien — le plus souvent et de loin — il s'agissait de demandes pour lesquelles les demandes de QPC avaient déjà été rejetées ; voir ci-avant) la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133-12 -1 et L. 133-12 -2 du code de justice administrative , […] les articles L. 133 -5 du code de justice administrative et L […]
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