Article L133-12-4 du Code de justice administrative
Article L133-12-3Article L133-12-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires9

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · 23 mai 2022

[…] Article L. 133 -11 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 133-12 (Modifié par l'article 7 12 °) ................................................................................. 10 - Article L. 133-12 -1 (créé par l'article […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · 23 mai 2022

[…] portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, […] en ce qu'elles créent les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA), […] en ce qu'elles créent les articles L. 122-9 […] * Les conditions de nomination sont prévues selon des modalités équivalentes aux articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du CJA, […] en ce qui concerne le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes. […] L'article L. 133-12-3 du CJA précise également que le mandat des membres de la 14 Articles L. 133-8, al. 2, […]

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3[Brèves] Validation par les Sages des modes de nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du CE et de…Accès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 19 janvier 2022
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Décisions3

1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 454719, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] W I, M. L K, M. […] A S demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 6 de cette ordonnance, des dispositions des articles L. 133-5, L. 133-12-3, L. 133-12-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 7 de cette ordonnance, des articles L. 112-3-1, […] 12. […] — 4 -

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…Non-lieu à statuer

[…] - des articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la même ordonnance ; […] Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières. […] 4. L'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans la même rédaction, prévoit : […] 12. […]

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, 453971, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis sur la compatibilité des articles L. 133-5, L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 7 de cette ordonnance, des articles L. 112-3-1, […] relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs », et aux termes de l'article L. 220-12 du code des juridictions financières dans sa version applicable à l'espèce, […] postérieurement à leur consultation, des modifications ont été introduites au 4° et au 26° de l'article 8 pour en traiter, […]

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