Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2. Base de données juridiques
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. » ; 12° L'article L. 133-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 133-12-2. […] L. 133-12-3. […] L. 133-12-5.-La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues. « Art. L. 133-12-6.
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Les maîtres des requêtes en service extraordinaires recrutés au titre de cette procédure ayant exercé pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés sur proposition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, qui se prononce dans les conditions fixées à l'article L. 133-12-4 de ce code. Pour l'application de l'article L. 133-12 du même code, au moins une nomination au grade de maître des requêtes est réservée à un maître des requêtes en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure. […] -Des auditeurs recrutés selon les modalités prévues à l'article L. 133-5 du code de justice administrative, […]
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