Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Article L133-12-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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