Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
[…] de déroger à celles de l'article L. 233 -9 du code de justice administrative en vertu desquelles « Le Conseil d'État organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] pour les besoins du reclassement des présidents occupant les emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L . 234-5 du code de justice administrative deux échelons provisoires d'une durée de dix-huit mois chacun dans lesquels sont reclassés les présidents occupant les échelons suivants : / 1 ° Sixième échelon, […] / 2 […]
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 9 novembre 2024, RAPPELLE que l'accès à la magistrature administrative pour un avocat en exercice n'est envisageable que par le concours externe, prévu par l'article L. 233-2-1 du code de justice administrative ; RELÈVE que cette absence d'accès privilégié d'un avocat pour devenir durant sa carrière professionnelle magistrat administratif n'est aucunement justifiée, bien au contraire.
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