Article R213-12 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2022

Entrée en vigueur le 28 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2022

Commentaires2


1La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au…
Arnaud Gossement · 20 novembre 2023

[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice […] Le code de justice administrative comporte les deux précisions suivantes sur le contenu et la portée de cet accord. […] Les recours qui ont été formés sans médiation préalable obligatoire sont irrecevables (article L.213-11 du code de justice administrative). Toutefois, cette règle a été "tempérée" par voie réglementaire. En effet, lorsque le recours contentieux a été engagé sans médiation préalable obligatoire mais que le délai de recours contentieux court encore : dans ce cas, le juge administratif doit rejeter le recours et transmettre le dossier au médiateur compétent (article R213-12 CJA). […] code de justice administrative.

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2Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ?
Village Justice · 28 mars 2022

Le présent article présente donc ce texte pour la médiation touchant la matière administrative et certains litiges sociaux relevant du juge administratif. I - L'instauration du principe de la médiation obligatoire en matière administrative. L'article 1er du décret du 25 mars 2022 pose le principe de la médiation préalable obligatoire au travers d'un nouvel article R213-10 inséré dans le Code de justice administrative. […] Aux termes de cet article, la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R421-1 du Code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R421-7 du même code. II - L'obligation informative sur le médiateur à saisir. […]

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Décisions119


1Tribunal administratif de Limoges, 23 novembre 2022, n° 2201429
Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ».

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2Tribunal administratif de Lille, 7 septembre 2022, n° 2206064
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] 3.Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () /3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 28 février 2024, n° 2305516
Rejet

[…] dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État sont, […] Aux termes de l'article R . 213 - 12 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] Aux termes de l'article R . 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213 -11 du code de justice administrative […]

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