Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.
pendant 7 jours
[…] obligatoire au travers d'un nouvel article R213 -10 inséré dans le Code de justice administrative . […] Le nouvel article R213 -11 du Code de justice administrative prévoit que la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 du même code [1]. […] lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213-14 du Code de justice administrative produit également les mêmes effets [2]. […] Un autre article R213-12 […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213 -11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] Aux termes de son article R. 213-12 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] Aux termes de l'article R . 5312-47 du code du travail […]
[…] requête enregistrée le 12 octobre 2025, […] Aux termes de l'article L. 213 -11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] Aux termes de son article R. 213-12 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] Aux termes de l'article R […]
[…] avant une procédure juridictionnelle ( articles L. 213 -11 à L. 213 -14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] la médiation porte sur tout ou partie d'un litige ( article R213 -1 du code de justice administrative ). […] compétence et diligence ( article L. 213 -2 du code de justice administrative ). […] Cette saisine doit être réalisée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R […]
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