Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article R627-2 du Code de justice administrative
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Version11/01/2023
Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.
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