Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 - art. 4
ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] indépendamment des cas de recours au référé suspension ou au référé liberté (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative), le recours peut être intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] aux articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative (ce qui revient notamment à renvoyer, via l'article R773-53… également aux articles R. 773-38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 »).
Lire la suite…ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] indépendamment des cas de recours au référé suspension ou au référé liberté (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative), le recours peut être intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] aux articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative (ce qui revient notamment à renvoyer, via l'article R773-53… également aux articles R. 773-38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 »).
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R.773-52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45. » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : « […]
[…] aux termes de l'article R.773-52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45. » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : « […]
[…] aux termes de l'article R.773-52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45. » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : « […]
ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] indépendamment des cas de recours au référé suspension ou au référé liberté (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative), le recours peut être intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] aux articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative (ce qui revient notamment à renvoyer, via l'article R773-53… également aux articles R. 773-38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 »).
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