Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme / Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

Article R773-52 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2023

Entrée en vigueur le 5 juin 2023

Est créé par : Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 - art. 4

Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 - art. 4

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