Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 - art. 4
Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 conformément aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] indépendamment des cas de recours au référé suspension ou au référé liberté (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative), le recours peut être intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] aux articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative (ce qui revient notamment à renvoyer, via l'article R773-53… également aux articles R. 773-38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 »).
Lire la suite…ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] indépendamment des cas de recours au référé suspension ou au référé liberté (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative), le recours peut être intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] aux articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative (ce qui revient notamment à renvoyer, via l'article R773-53… également aux articles R. 773-38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 »).
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ARTICLE L'article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] indépendamment des cas de recours au référé suspension ou au référé liberté (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative), le recours peut être intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] aux articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative (ce qui revient notamment à renvoyer, via l'article R773-53… également aux articles R. 773-38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 »).
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