Partie législative
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Titre préliminaire
L1 à L12
Livre Ier
Le Conseil d'Etat
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
L111-1
Chapitre II
Attributions en matière administrative et législative
L112-1 à L112-6
Chapitre III
L'avis sur une question de droit
L113-1
Chapitre IV
La médiation
L114-1
Chapitre V
Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
L115-1
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Dispositions générales
L121-1
Section 1
Organisation
L121-2 à L121-3
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
Section 2
Les formations de jugement
L122-1
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux
Section 4
Les assistants de justice
L122-2
Section 5
Les juristes assistants
L122-3
Chapitre III
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section unique
L'avis sur une proposition de loi
L123-1 à L123-3
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
L131-1 à L131-12
Chapitre II
La commission supérieure du Conseil d'Etat
L132-1 à L132-2
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
L133-1 à L133-7-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L133-8
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
L133-9 à L133-12
Section 4
Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
L133-12-1 à L133-12-6
Chapitre IV
Avancement
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
L136-1 à L136-7
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
L137-1
Livre II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
L211-1 à L211-2
Chapitre II
Attributions administratives
L212-1 à L212-2
Chapitre III
La médiation
Section 1
Dispositions générales
L213-1 à L213-4
Section 2
Médiation à l'initiative des parties
L213-5 à L213-6
Section 3
Médiation à l'initiative du juge
L213-7 à L213-10
Section 4
Médiation préalable obligatoire
L213-11 à L213-14
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L221-1
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
L221-2 à L221-2-1
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-2-2
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
L221-3
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-3-1
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L222-1 à L222-2
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
L222-2-1 à L222-2-3
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
L222-3 à L222-6
Chapitre III
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L223-1 à L223-5
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
L224-1 à L224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
L224-3
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
LO224-4
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
L224-5
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
L225-1 à L225-2
Chapitre V bis
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
L225-4
Chapitre VI
Les greffes
Chapitre VII
Les assistants de justice
L227-1
Chapitre VIII
Les juristes assistants
L228-1
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1 à L231-10
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
L232-1 à L232-3
Section 2
Composition du Conseil supérieur
L232-4 à L232-5
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
L232-6
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L232-7
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
L233-1 à L233-2-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
L233-3 à L233-4-1
Section 3
Recrutement après détachement
L233-5
Section 5
Maintien en surnombre
L233-7
Section 6
Formation
L233-9 à L233-10
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
L234-1
Section 2
Avancement
L234-2 à L234-6
Section 3
Evaluation
L234-7
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
Section 1
Sanctions applicables
L236-1 à L236-2
Section 2
Autorité compétente
L236-3
Section 3
Procédure applicable
L236-4 à L236-6
Section 4
Suspension
L236-7
Chapitre VII
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre III
La compétence
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L311-1 à L311-13
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L321-1 à L321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
L331-1
Titre IV
La connexité
Titre V
Le règlement des questions de compétence
Livre IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
Chapitre III
Dépôt de la requête
Titre II
Les délais
Titre III
La représentation des parties
Titre IV
L'aide juridictionnelle
Livre V
Le référé
Titre Ier
Le juge des référés
L511-1 à L511-2
Titre II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier
Pouvoirs
L521-1 à L521-4
Chapitre II
Procédure
L522-1 à L522-3
Chapitre III
Voies de recours
L523-1
Titre III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Titre IV
Le juge des référés accordant une provision.
Titre V
Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1
Référé précontractuel
Sous-section 1
Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
L551-1 à L551-4
Sous-section 2
Contrats passés par les entités adjudicatrices
L551-5 à L551-9
Sous-section 3
Dispositions communes
L551-10 à L551-12
Section 2
Référé contractuel
Sous-section 1
Nature et présentation du recours
L551-13 à L551-16
Sous-section 2
Pouvoirs du juge
L551-17 à L551-23
Section 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L551-24
Chapitre II
Le référé en matière fiscale
L552-1 à L552-3
Chapitre III
Le référé en matière de communication audiovisuelle
L553-1
Chapitre IV
Les régimes spéciaux de suspension
Section 1
La suspension sur déféré
L554-1 à L554-9
Section 2
La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
L554-10 à L554-12
Section 3
Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.
L554-14
Chapitre V
Dispositions diverses
L555-1 à L555-2
Livre VI
L'instruction
Titre unique
La procédure ordinaire
Chapitre unique
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Dispositions propres à la communication électronique
Section 3
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
L611-1
Livre VII
Le jugement
Titre Ier
L'inscription au rôle
Titre II
L'abstention et la récusation
L721-1
Titre III
La tenue de l'audience
Chapitre Ier
Dispositions générales
L731-1
Chapitre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
L732-1
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
Section 3
La minute de la décision
Section 4
La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5
L'amende pour recours abusif
Section 6
Dispositions diverses
L741-1 à L741-4
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
Titre V
La notification de la décision
Titre VI
Les frais et dépens
L761-1
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre Ier bis
La question prioritaire de constitutionnalité
LO771-1 à LO771-2
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre III
Le contentieux des élections
Chapitre III bis
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
L773-1 à L773-8
Chapitre III ter
Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
L773-9 à L773-11
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
L774-1 à L774-13
Chapitre V
Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
L775-1
Chapitre VI
Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
L776-1
Chapitre VIII
Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
L778-1 à L778-2
Chapitre IX
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
L779-1
Chapitre X
L'action de groupe
L77-10-1
Section 1
Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Section 2
Cessation du manquement
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2
Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Section 4
Médiation
Section 5
Dispositions diverses
Chapitre XII
L'action en reconnaissance de droits
L77-12-1 à L77-12-5
Chapitre XIII
Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L77-13-1
Chapitre XIV
Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
L77-14-1
Chapitre XV
Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
L77-15-1 à L77-15-4
Titre VIII
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
L781-1
Livre VIII
Les voies de recours
Titre Ier
L'appel
L811-1
Titre II
Le recours en cassation
Chapitre Ier
Dispositions générales
L821-1 à L821-2
Chapitre II
Procédure d'admission
L822-1
Titre III
Autres voies de recours
Livre IX
L'exécution des décisions
Titre Ier
Principes
L911-1 à L911-10
Titre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Titre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat