Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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- Code de justice administrative
- Partie législative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
L211-1 à L211-2
Chapitre II
Attributions administratives
L212-1 à L212-2
Chapitre III
La médiation
Section 1
Dispositions générales
L213-1 à L213-4
Section 2
Médiation à l'initiative des parties
L213-5 à L213-6
Section 3
Médiation à l'initiative du juge
L213-7 à L213-10
Section 4
Médiation préalable obligatoire
L213-11 à L213-14
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L221-1
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
L221-2 à L221-2-1
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-2-2
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
L221-3
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-3-1
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L222-1 à L222-2
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
L222-2-1 à L222-2-3
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
L222-3 à L222-6
Chapitre III
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L223-1 à L223-5
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
L224-1 à L224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
L224-3
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
LO224-4
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
L224-5
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
L225-1 à L225-2
Chapitre V bis
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
L225-4
Chapitre VI
Les greffes
Chapitre VII
Les assistants de justice
L227-1
Chapitre VIII
Les juristes assistants
L228-1
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1 à L231-10
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
L232-1 à L232-3
Section 2
Composition du Conseil supérieur
L232-4 à L232-5
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
L232-6
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L232-7
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
L233-1 à L233-2-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
L233-3 à L233-4-1
Section 3
Recrutement après détachement
L233-5
Section 5
Maintien en surnombre
L233-7
Section 6
Formation
L233-9 à L233-10
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
L234-1
Section 2
Avancement
L234-2 à L234-6
Section 3
Evaluation
L234-7
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
Section 1
Sanctions applicables
L236-1 à L236-2
Section 2
Autorité compétente
L236-3
Section 3
Procédure applicable
L236-4 à L236-6
Section 4
Suspension
L236-7
Chapitre VII
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général