Livre III : La compétence
Bloc précédentBloc suivant
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L311-1 à L311-13
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L321-1 à L321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
L331-1
Titre IV
La connexité
Titre V
Le règlement des questions de compétence