Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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- Code de justice administrative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre Ier
Présentation de la requête
R411-1 à R411-6
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
R412-1 à R412-2-1
Chapitre III
Dépôt de la requête
R413-1 à R413-6
Chapitre IV
Transmission de la requête par voie électronique
R414-1 à R414-7
Titre II
Les délais
R421-1 à R421-7
Titre III
La représentation des parties
Chapitre Ier
La représentation des parties devant le tribunal administratif
R431-1 à R431-10-1
Chapitre Ier bis
La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
R431-11 à R431-13
Chapitre II
La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
R432-1 à R432-4
Titre IV
L'aide juridictionnelle
R441-1