Livre VII : Le jugement
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- Code de justice administrative
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Livre VII : Le jugement
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Titre Ier
L'inscription au rôle
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R711-1 à R711-4
Chapitre II
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R712-1 à R712-2
Titre II
L'abstention et la récusation
R721-1 à R721-9
Titre III
La tenue de l'audience et le délibéré
Chapitre Ier
Dispositions générales
R731-1 à R731-5
Chapitre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R732-1 à R732-2
Chapitre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R733-1 à R733-3
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
R741-1
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
R741-2 à R741-6
Section 3
La minute de la décision
R741-7 à R741-10
Section 4
La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
R741-11
Section 5
L'amende pour recours abusif
R741-12
Section 6
Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
R741-13 à R741-15
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
R742-1 à R742-6
Titre V
La notification de la décision
R751-1 à R751-13
Titre VI
Les frais et dépens
R761-1 à R761-5
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Section 1
La saisine du Tribunal des conflits
R771-1
Section 2
La question préjudicielle
R771-2 à R771-2-2
Chapitre Ier bis
La question prioritaire de constitutionnalité
Section 1
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
R*771-3 à R*771-12
Section 2
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
R*771-13 à R*771-21
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
R772-1 à R772-4
Chapitre II bis
Les contentieux sociaux
R772-5 à R772-10
Chapitre III
Le contentieux des élections
R773-1 à R773-6
Chapitre III bis
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
R773-7
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
R773-8 à R773-11
Sous-section 2
Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
R773-12
Sous-section 3
Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
R773-13
Sous-section 4
Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
R773-14 à R773-17
Sous-section 5
Juge des référés
R773-18
Sous-section 6
Pouvoirs du président de la formation spécialisée
R773-19
Sous-section 7
Instruction
R773-20 à R773-22
Sous-section 8
Jugement
R773-23 à R773-28
Sous-section 9
Le secrétariat
R773-29
Section 2
Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
Sous-section 1
Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
R773-30 à R773-31
Sous-section 2
Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
R773-32 à R773-34
Sous-section 3
Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
R773-34-1 à R773-34-2
Section 3
Saisine à titre préjudiciel
R773-35 à R773-36
Chapitre III ter
Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Section 1
Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
R773-37 à R773-47
Section 2
Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
R773-48 à R773-51
Section 3
Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
R773-52 à R773-54
Chapitre III quater
Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
R773-55 à R773-57
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
Chapitre V
Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Section 1
Dispositions générales
R775-1 à R775-3
Section 2
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
R775-5
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
R775-12 à R775-14
Section 4
Des sanctions
R775-15
Chapitre VI
Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
R776-1
Chapitre VII quinquies
Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
R777-5
Chapitre VIII
Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
R778-1 à R778-9
Chapitre IX
Autres dispositions
Section 1
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
R779-1 à R779-8
Section 2
Les actions en matière de discriminations.
R779-9
Section 3
Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
R779-10
Section 4
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
R779-11 à R779-12
Chapitre X
L'action de groupe
R77-10-1
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Détermination de la juridiction compétente
R77-10-2
Sous-section 2
Concours entre actions de groupe et actions individuelles
R77-10-3
Sous-section 3
Présentation de la requête
R77-10-4 à R77-10-5
Sous-section 4
Représentation des parties
R77-10-6 à R77-10-7
Sous-section 5
Jugement
R77-10-8
Sous-section 6
Voies de recours
R77-10-9
Sous-section 8
Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
R77-10-12
Sous-section 9
Obligations de publicité
R77-10-13
Section 2
Cessation du manquement
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
R77-10-14 à R77-10-15
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
R77-10-16 à R77-10-20
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
R77-10-21
Section 4
Médiation
Section 5
Dispositions diverses
R77-10-22
Chapitre XII
L'action en reconnaissance de droits
R77-12-1
Section 1
Détermination de la juridiction compétente
R77-12-2
Section 2
Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
R77-12-3
Section 3
Présentation de la requête
R77-12-4 à R77-12-6
Section 4
Représentation des parties
R77-12-7 à R77-12-8
Section 5
Jugement
R77-12-9
Section 6
Voies de recours
R77-12-10
Section 7
Publicité des actions en cours et des décisions rendues
R77-12-11 à R77-12-12
Section 8
Exécution des décisions
R77-12-13 à R77-12-18
Section 9
Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
R77-12-19 à R77-12-20
Chapitre XIII
Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
R77-13-1 à R77-13-2
Chapitre XV
Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
R77-15-1 à R77-15-2
Titre VIII
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
R781-1 à R781-3