Titre III : Dispositions statutaires
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- Code de justice administrative
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L131-1 à L131-12
Chapitre II
La commission supérieure du Conseil d'Etat
L132-1 à L132-2
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
L133-1 à L133-7-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L133-8
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
L133-9 à L133-12
Section 4
Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
L133-12-1 à L133-12-6
Chapitre IV
Avancement
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
L136-1 à L136-7
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
L137-1