Titre III : Dispositions statutaires
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- Code de justice administrative
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1 à L231-10
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
L232-1 à L232-3
Section 2
Composition du Conseil supérieur
L232-4 à L232-5
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
L232-6
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L232-7
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
L233-1 à L233-2-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
L233-3 à L233-4-1
Section 3
Recrutement après détachement
L233-5
Section 5
Maintien en surnombre
L233-7
Section 6
Formation
L233-9 à L233-10
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
L234-1
Section 2
Avancement
L234-2 à L234-6
Section 3
Evaluation
L234-7
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
Section 1
Sanctions applicables
L236-1 à L236-2
Section 2
Autorité compétente
L236-3
Section 3
Procédure applicable
L236-4 à L236-6
Section 4
Suspension
L236-7
Chapitre VII
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général