Titre VII : Dispositions spéciales
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- Code de justice administrative
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- Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
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Chapitre Ier
La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre Ier bis
La question prioritaire de constitutionnalité
LO771-1 à LO771-2
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre III
Le contentieux des élections
Chapitre III bis
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
L773-1 à L773-8
Chapitre III ter
Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
L773-9 à L773-11
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
L774-1 à L774-13
Chapitre V
Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
L775-1
Chapitre VI
Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
L776-1
Chapitre VIII
Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
L778-1 à L778-2
Chapitre IX
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
L779-1
Chapitre X
L'action de groupe
L77-10-1
Section 1
Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Section 2
Cessation du manquement
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2
Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Section 4
Médiation
Section 5
Dispositions diverses
Chapitre XII
L'action en reconnaissance de droits
L77-12-1 à L77-12-5
Chapitre XIII
Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L77-13-1
Chapitre XIV
Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
L77-14-1
Chapitre XV
Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
L77-15-1 à L77-15-4