Titre III : Dispositions statutaires
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- Code de justice administrative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
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Chapitre Ier
Dispositions générales
R*131-1 à R131-8
Chapitre II
La commission supérieure du Conseil d'Etat
R*132-1 à R*132-7
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
R*133-1 à R133-2-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R*133-3 à R*133-9
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
R*133-10 à R*133-12
Chapitre IV
Avancement
R*134-1 à R*134-3
Chapitre V
Positions
R*135-1 à R*135-11
Chapitre VI
Discipline
R*136-1 à R*136-7
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
R137-1 à R137-3