Titre III : Dispositions statutaires
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- Code de justice administrative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
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Chapitre Ier
Dispositions générales
R231-1 à R231-9
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
Section 2
Composition du Conseil supérieur
Sous-section 1
Election du représentant des chefs de juridiction
R232-1 à R232-1-5
Sous-section 2
Election des représentants des magistrats
R232-2 à R232-17
Sous-section 3
Désignation des personnalités qualifiées
R232-18
Sous-section 4
Règles de suppléance
R232-18-1
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
R232-19 à R232-26
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R232-27 à R232-29
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
R233-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
R233-4 à R233-6
Section 3
Recrutement après détachement
R233-7
Section 4
Recrutement direct
R233-8 à R233-14
Section 5
Maintien en surnombre
Section 6
Formation
R233-15 à R233-17
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
Section 2
Avancement
R234-1 à R234-6
Section 3
Evaluation
R234-7 à R234-10
Chapitre V
Positions
R235-1 à R235-3
Chapitre VI
Discipline
R236-1 à R236-5
Chapitre VII
De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
R237-1