Titre Ier : L'inscription au rôle
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- Code de justice administrative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'inscription au rôle
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Chapitre Ier
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R711-1 à R711-4
Chapitre II
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R712-1 à R712-2