Chapitre III : Nominations
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- Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
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Section 1
Dispositions générales
L133-1 à L133-7-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L133-8
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
L133-9 à L133-12
Section 4
Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
L133-12-1 à L133-12-6