Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Bloc précédentBloc suivant
- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
//
Section 1
Dispositions communes
L221-1
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
L221-2 à L221-2-1
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-2-2
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
L221-3
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-3-1