Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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- Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Section 1
Dispositions communes
L222-1 à L222-2
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
L222-2-1 à L222-2-3
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
L222-3 à L222-6