Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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Article L224-1
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Article L224-2
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
L224-3
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
LO224-4
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
L224-5