Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Section 1
Attributions du Conseil supérieur
L232-1 à L232-3
Section 2
Composition du Conseil supérieur
L232-4 à L232-5
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
L232-6
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L232-7