Chapitre VI : Discipline
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre VI : Discipline
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Section 1
Sanctions applicables
L236-1 à L236-2
Section 2
Autorité compétente
L236-3
Section 3
Procédure applicable
L236-4 à L236-6
Section 4
Suspension
L236-7