Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
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- Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
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Article L553-1
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.