Chapitre Ier : Dispositions générales
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1
Le prononcé de la décision
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
Section 3
La minute de la décision
Section 4
La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5
L'amende pour recours abusif
Section 6
Dispositions diverses
L741-1 à L741-4