Chapitre III : Nominations
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
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Section 1
Dispositions générales
R*133-1 à R133-2-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R*133-3 à R*133-9
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
R*133-10 à R*133-12