Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Bloc précédentBloc suivant
- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
//
Section 1
Dispositions communes
R222-1 à R222-12
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
R222-13 à D222-24-1
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
R222-25 à D222-33