Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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Article R225-1
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de la Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
R225-2 à R225-5
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
R225-5-1 à R225-8
Section 3
Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
R225-8-1
Section 4
Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
R225-8-2
Section 5
Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
R225-8-3
Section 6
Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
R225-8-4