Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
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Section 1
Principes
R312-1 à R312-5
Section 2
Exceptions
R312-6 à R312-19