Chapitre III : La clôture de l'instruction
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre III : La clôture de l'instruction
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Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R613-1 à R613-4
Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R613-5